Document d'entrée en relation
✅ A signer électroniquement en bas de page en application du Code des Assurances (L521-2) et de la directive IDD (Insurance Distribution Directive) UE 2016/97.
🔹La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller (ou intermédiaire). Elle résume toutes les informations légales que le conseiller (ou intermédiaire) ou sa société doit avoir communiquées au client dès l’entrée en relation.
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Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister à une professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire l’ensemble des éléments présents dans ce document.
🔹La société CONSEILLONS ENSEMBLE siège au 21 rue Auguste MERY - 95150 TAVERNY et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 925 330 177, téléphone : 06.61.68.11.51, mail :
contact@conseillonsensemble.com.🔹L’activité est exercée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09, site :
www.acpr.banque-france.fr, téléphone : 01.49.95.40.00.
🔹La société est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de courtage souscrit auprès de de Lloyd’s Insurance Company SA par l’intermédiaire de +Simple n°BZIA0000653.
🔹Aucune participation n’est détenue de façon directe ou indirecte par un établissement d’assurances, de crédits et/ou de services de paiements. La société ne détient pas non plus de participation directe ou indirecte au capital d’un établissement d’assurances, de crédits et/ou de services de paiements.
🔹La société est indépendante et n'est donc pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies ou entreprises d'assurances.
🔹A noter que la/les recommandation(s) qui vous sera/seront indiquée(s) ne prétendra/prétendront pas résulter d'une analyse exhaustive de l'ensemble des contrats d'assurances offerts sur le marché. La liste des assureurs et courtiers grossistes étant détaillée plus loin dans ce document.
3 / LES ACTIVITES DE VOTRE COURTIER
🔹Votre intermédiaire en assurances et crédits est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation : 24 003 602 (vérifiable sur le site internet
www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
. COA (Courtier en Assurances ☂️) n° ORIAS 24 003 602 :
🔹Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le courtier sera rémunéré par une commission versée par chaque compagnie d’assurance ou courtier grossiste qui l’autorise à commercialiser le ou les produits d’assurance proposé(s) au client, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter des frais et/ou des honoraires de gestion lorsqu’une ou plusieurs délégations sont confiées par l’assureur. De surcroît, des frais et ou des honoraires, dont le montant réel aura été communiqué au client préalablement à la signature du ou des contrat(s) d’assurance(s) peuvent également être facturés. 🔹Dans le cas d’un placement de type assurance vie, contrat luxembourgeois ou Plan Epargne Retraite (PER), des commissions sur encours ou versements dont le montant maximum est indiqué dans ce document peuvent s’appliquer.
🔹L’activité de COA est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09, site :
www.acpr.banque-france.fr.
. MIOBSP (Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement 🏘️) n° ORIAS 24 003 602 :
🔹Le client est informé que CONSEILLONS ENSEMBLE intervient dans la recherche de crédits en tant que mandataire de CAFPI, 111 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS, inscrit au RCS de Paris sous le n° 510 302 953 Orias sous le numéro 09 047 385.
Vos droits concernant les crédits :
* Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
* Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
* Pour un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra rembourser les sommes versées.
* Pour un crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
🔹L’activité de MIOBSP est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09, site :
www.acpr.banque-france.fr .
4 / RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
🔹CONSEILLONS ENSEMBLE est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de courtage souscrit auprès de Lloyd’s Insurance Company SA par l’intermédiaire de +Simple n°BZIA0000653.
5 / PARTENAIRES ASSUREURS ET COURTIERS GROSSISTES
6 / RECLAMATIONS ET MEDIATION
🔹Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en contactant votre interlocuteur habituel par téléphone au 06.61.68.11.51. En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par e-mail 📧
contact@conseillonsensemble.com ou par courrier à l’adresse suivante : CONSEILLONS ENSEMBLE – 21 rue Auguste MERY – 95150 TAVERNY
Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation sous 10 jours par courrier ou par mail et à y apporter une réponse sous 2 mois.
Si la réponse donnée ne vous apporte pas satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez contacter la Médiation :
-
Pour l'assurance ☂️ : la Médiation de l’assurance - Pôle Planète CSCA - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 (
www.mediation-assurance.org).
En cas de souscription par internet, vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera votre demande :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
-
Pour le crédit 🏘️: ANM CONSO - 2 rue de Colmar - 94300 Vincennes (
www.anm-conso.com)
7 / REMUNERATION DE VOTRE INTERMEDIAIRE :
. Prévoyance et assurances IARD (dommages, incendies, accidents et risques divers) :
✅ La rémunération peut se faire sous forme d’honoraires et/ou de rétrocommissions.
. Recherche et intermédiation en Crédits Immobiliers :
✅ La rémunération se fait sous forme d’honoraires. Cette rémunération sera versée à l’intermédiaire par le ou les emprunteur(s) au déblocage des fonds dans le cadre d'un mandat d'intermédiation (Art. L. 519-1, L. 519-2 du CMF et Art. R. 519-4, 1° (Courtier) du Code Monétaire et Financier) ou à la délivrance du conseil dans le cadre d'un mission de conseil indépendant en crédits immobiliers (Art. 22 de la Directive 2014/17 UE du 4 février 2014, Art. L. 519-1-1 et R. X du CMF, Art. L. 313-13 et R. 313-11 du Code de la consommation).
. Placements financiers (assurances-vie, PER, assurances-vie luxembourgeoise) :
✅ La rémunération peut se faire sous forme d’honoraires et/ou de rétrocommissions.
. Honoraires de conseils :
✅ La rémunération se fait sous forme d’honoraires.
✅ La rémunération se fait sous forme d’honoraires.
. Bilan retraite et liquidation retraite :
✅ La rémunération se fait sous forme d’honoraires.
8 / RECOURS À DES OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE :
Dans le cadre de son activité, le cabinet peut utiliser des outils d’intelligence artificielle, notamment Gemini Workspace exclusivement comme aide à l’analyse de documents, à la comparaison de contrats et/ou à la préparation de certains éléments de connaissance client (KYC). Ces outils sont utilisés dans un environnement professionnel sécurisé et cloisonné ; les données Workspace ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d’IA sous-jacents sans autorisation et le traitement est réalisé dans le respect des paramètres de sécurité et de confidentialité retenus par le cabinet. En toute hypothèse, ces outils n’ont qu’un rôle d’assistance : aucune analyse, comparaison, restitution ou recommandation n’est transmise au client sans contrôle, validation et, si nécessaire, correction par un professionnel du cabinet. Cette organisation s’inscrit dans notre exigence de transparence, de confidentialité et de maîtrise humaine du conseil.
9 / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR :
🔹Les données personnelles recueillies par la société CONSEILLONS ENSEMBLE sont utilisées pour le traitement de la demande de souscription, sa gestion commerciale, ainsi qu’à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
🔹Elles pourront être communiquées à nos collaborateurs ainsi qu’aux tiers appelés à en connaitre : assureur ou réassureur, prestataire, partenaire et apporteur d’affaires, ainsi qu’aux autorités publiques ou organismes professionnels centralisant les données issues des contrats d’assurances.
Vos données seront conservées pour la durée nécessaire à ces opérations ou pour les durées recommandées par la CNIL ou fixées par la loi :
> 2 ans, en cas de devis.
> Toute la durée de votre contrat, pour son suivi et le traitement des réclamations, puis durant les délais légaux de prescription.
> 5 ans, pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
🔹Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et à jour.
🔹Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Vous pouvez également définir leur sort en cas de décès, vous opposer ou demander la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à CONSEILLONS ENSEMBLE – 21 rue Auguste MERY – 95150 TAVERNY ou par mail 📧 à
contact@conseillonsensemble.com .
En cas de réclamation, vous pouvez choisir de vous adresser à la CNIL.
🔹Qui est votre courtier conseil ?
🔹Votre numéro de téléphone ?
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* Les données personnelles recueillies par CONSEILLONS ENSEMBLE sont utilisées pour le traitement de votre demande d’étude de souscription à un contrat d’assurance ou une demande de crédit et/ou pour sa gestion commerciale. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Vous pouvez également définir leur sort en cas de décès, vous opposer ou demander la limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à CONSEILLONS ENSEMBLE - 21 rue Auguste Méry - 95150 TAVERNY ou par mail à
contact@conseillonsensemble.com
